1996:
Grande année pour la reconnaissance du droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, car le Québec se dote d’une loi sur l’équité salariale. Le droit n’était pas nouveau puisqu’il y avait déjà belle lurette que la discrimination salariale était interdite dans la charte des droits et libertés de la personne, mais l’inefficacité du processus de plainte n’a pu permettre de concrétiser ce droit en argent sonnant et trébuchant pour les femmes. Une loi d’application s’imposait.
Avec cette loi, un défi était lancé au législateur et aux praticiens: si la loi impose à un employeur de donner la même rémunération à ses catégories féminines que celle donnée à ses catégories masculines dans l’entreprise, comment faire s’il n’y a aucune catégorie masculine dans l’entreprise pour permettre la comparaison?
Peu de réponses, pas assez de temps, beaucoup d’objections des employeurs, pas assez de volonté, la Commission de l’équité salariale devra réglementer sur cette question, mais d’abord elle devra consulter.
Nous sommes toujours en 1996, la Commission vient au monde avec l’adoption de la loi, le 21 novembre 1996. Pour les employeurs qui ont des comparateurs masculins dans leur entreprise, les obligations débutent le 21 novembre 1997. Bien que ces obligations soient différentes selon la taille des entreprises, toutes devront avoir réalisé l’équité salariale au plus tard le 21 novembre 2001, et pour bien marquer qu’il s’agit de l’extrême limite, le législateur prévoit que les montants qui sont dus à cette date portent intérêt. Pour les milieux sans comparateurs masculins, les employeurs n’auront que deux ans pour réaliser l’équité salariale dans l’entreprise. Le décompte des deux années débute le jour de l’entrée en vigueur de la réglementation.
1997, 1998, 1999:
Trois longues années, trois très longues années où la Commission de l’équité salariale n’a rien fait pour mettre en place la réglementation visant les milieux de travail exclusivement féminins. Pas de recherches, pas d’élaboration de projets, pas de consultations, rien. Nous avons une loi proactive et une commission inactive. Si le règlement était entré en vigueur le 21 novembre 1999, nous n’en serions pas là. La date limite pour les milieux exclusivement féminins serait la même que pour les autres milieux, soit le 21 novembre 2001.
2000, 2001, 2002, 2003:
Quatre longues années, quatre très longues années où il ne c’est rien fait de plus. Les travailleuses des centres de la petite enfance n’ont pas à faire les frais d’une commission de l’équité salariale qui se vautre dans le laxisme.
Il n’y a rien pour être fiers des faits et gestes de la Commission de l’équité salariale, mais il serait plus odieux de vouloir se cacher derrière la loi et l’absence de réglementation pour ne pas reconnaître aux travailleuses des centres de la petite enfance le droit aux ajustements de salaire à compter du 21 novembre 2001.
2004:
Après une menace de trois jours de grève, nous obtenons finalement la mise en place de la table de négociation.
2005:
La Comission sur l’équité salariale dépose enfin son règlement. Les secteurs d’emploi à prédominance féminine seront comparés au préposé à l’entretien et au contremaître.
Fini la patience! Il nous faut une entente sur l’équité, la date d’application de l’équité et l’harmonisation des avantages sociaux! Près de 2000 travailleuses des CPE manifestent à Québec le 23 avril en plantant des impatientes devant les bureaux du ministère de la Famille et devant l’Assemblée nationale.
Le mandat de 7 jours de grève est finalement utilisé en juin puisque les négociations avec le ministère n’avancent pas de façon satisfaisante. Durant ces journées de grève, les membres ont voté un mandat de grève générale illimitée dans une proportion de 80,85 %.
Suite à cette menace de grève, la ministre Théberge demande un délai de 10 jours afin d’aller chercher de nouveaux mandats pour continuer les négociations. Elle revient, malheureusement, les mains vides. À l’annonce de cette mauvaise nouvelle, le comité de mobilisation annonce le déclenchement de la grève générale illimitée dès la rentrée, à l’automne, soit au début septembre.
2006:
Du 13 au 24 mars, les travailleuses font une grève perlée d’une heure par jour et dès le 27, elles augmentent le piquetage à 2 heures par jour afin de faire réagir le gouvernement et démontrer leur intention d’obtenir gain de cause.
Le 29 mars, une assemblée générale spéciale a lieu et les travailleuses adoptent des lettres d’ententes faites par l’AQCPE, le MFACF, la FSSS-CSN et le protocole de retour au travail. On laisse place à la négociation. Ainsi, la dernière journée de grève a eu lieu le 30 mars.
L’entente portant sur le cadre de financement des ajustements liés à l’application de la Loi sur l’équité salariale dans les Centres de la petite enfance, les bureaux coordinateurs et les garderies est finalement conclue le 19 septembre.
La CSN s’adresse aux tribunaux pour contester les dispositions de la Loi sur l’équité salariale qui impose aux femmes qui oeuvrent dans des entreprises où il n’existe pas de catégories à prédominance masculine, un sort différent de celui de toutes les autres femmes au Québec. La Loi sur l’équité salariale prévoit que l’ensemble des employeurs au Québec doivent débuter le versement des ajustements salariaux au plus tard le 21 novembre 2001. Là où il n’existe pas de catégories à prédominance masculine, les employeurs disposent d’un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement adopté le 5 mai 2005, c’est-à-dire au plus tard le 5 mai 2007.
Nous contestons ainsi, devant les tribunaux, pour que la date d’entrée en vigueur des ajustements salariaux de l’équité soit le 21 novembre 2001. Nous attendons l’interprétation de la Cour supérieure.
Sources tirées des bulletins d’information FSSS-CSN et du Guide de formation pour déléguées
2007
Enfin! Après plusieurs années de revendication et de persévérance, nous recevons le premier paiement des ajustements salariaux de l’équité le 1er avril 2007.
Le paiement sera étalé sur une période de 4 ans (5 versements) allant du 1er avril 2007 au 1er avril 2011.
2008
Nous sommes toujours en attente d’un réponse de la Cour supérieure quant à la date d’application de l’équité.
Neuf mois après notre dépôt, soit le 23 juillet 2007, la Centrale des syndicats du Québec a décidé de déposer une requête de même nature devant la Cour. Le procureur général a donc demandé à la Cour de fusionner ces deux requêtes. De plus, un délai a été octroyé à la CSQ, soit juqu’en février 2008, pour qu’elle puisse produire son propre rapport d’expertise. Conséquemment, le dossier est en suspens jusqu’au dépôt de ce rapport.
2012
Contrairement à ce qui avait été annoncé dernièrement, notre cause concernant la date d’application de l’équité salariale dans le secteur des CPE ne sera pas entendue en avril prochain. Le juge en chef de la cour supérieure a reporté la tenue de l’audience plutôt en avril 2013…
Ce n’est que partie remise,
notre patience sera probablement récompensée !!!
2013
Le procès a finalement eu lieu du 16 au 25 avril 2013 au Palais de justice de Montréal. Notre cause a été entendue en Cour supérieure.
La question soumise est la contestation de l’art. 38 de la Loi sur l’équité salariale, au motif que le Règlement adopté en vertu de cet article pour les entreprises où il n’existait pas de comparateurs d’emplois à prédominance masculine, qui repoussait de 6 ans un éventuel réajustement salarial pour les éducatrices en CPE, est inconstitutionnel. Nous plaidons la discrimination fondée sur le sexe en vertu, notamment, de l’article 15 (1) (droit à l’égalité) de la Charte canadienne et l’article 10 de la Charte québécoise.
La CSN a entrepris le recours avec la CSQ et travaillent ensemble sur ce dossier, cahier d’autorités communs, pièces communes, etc…
Avocat de la CSN : Jean Mailloux
Avocat-e-s de la CSQ : Denis Bradet et Geneviève Baillargeon-Bouchard ( Poudrier Bradet)
À suivre…
Sources tirées des bulletins d’information FSSS-CSN et du Guide de formation pour déléguées