L’assignation temporaire

Que faire ?

Assignation temporaire

 

L’ASSIGNATION TEMPORAIRE EN CINQ QUESTIONS ET RÉPONSES

 

1. À quelles conditions un employeur peut-il assigner temporairement un travail ?

L’employeur d’un travailleur vistime d’une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, même si sa lésion n’est pas consolidée, à condition que le médecin qui a charge du travailleur croit que:

  1. le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
  2. ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion; et
  3. ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

 

2. Quelle peut être la nature du travail assigné

Il doit s’agir d’une activité productive, qui favorise avant tout la réadaptation du travailleur, qui concourt directement aux fins de l’entreprise et qui fait partie des activités normales de celle-ci.
 

3. Quels sont le salaire et les avantages sociaux auxquels a droit le travailleur à qui l’employeur assigne temporairement un travail ?

Peu importe qu’il s’agisse d’une assignation à temps partiel, le travailleur a droit au salaire et aux avantages liés à l’emploi qu’il occupait lorsque s’est manifestée sa lésion professionnelle et dont il bénéficierait s’il avait continué à occuper son emploi: ancienneté, régimes de retraite et s’assurances, jours de congés et de vacances, ect.

Si ces conditions sont modifiées pendant la période d’assignation temporaire, le travailleur bénéficie de ces changements comme s’il occupait normalament son emploi.
 

4. Comment l’employeur procède-t-il pour assigner temporairement un travail ?

L’assignation temporaire est un droit que la loi confère à l’employeur et, bien qu’il soit le seul à pouvoir prendre l’initiative d’exercer ce droit, l’employeur doit tout de même suivre la démarche suivante:

  1. L’employeur qui désire assigner un travail temporaire à un travailleur doit fournir une description complète du poste de rtavail envisagé, ainsi que de la durée de l’assignation. Il doit également faire la description des tâches à accomplir et de la charge de travail ainsi que la description des conditions de l’emploi et des horaires prévus. Ces renseingnements sont transmis immédiatement par l’employeur au travailleur et à son médecin.
  2. Si le médecin du travailleur estime que toutes les conditions sont remplies, il en informe le travailleur et l’employeur. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire Assignation temporaire d’un travail que la CSST met à sa disposition.
  3. Assitôt que le médecin du travailleur lui a fait part de son consentement, l’employeur peut procéder sans délai à l’assignation temporaire.
  4. Le travailleur et l’employeur informent immédiatement la CSST lorsqu’un travail temporaire est assigné. La Commission suspend alord le versement de l’indemnité de remplacement de revenu à laquelle a droit la travailleur.

 

5. Qu’arrive-t-il si le travailleur n’est pas d’accord avec l’avis de son médecin ?

Il peut arriver, malgré l’avis du médecin traitant, que le travailleur, pour des motifs raisonnables, ne se croit pas en mesure de faire le travail que lui a assigné l’employeur. Dans ce cas, il peut contester l’assignation et il n’est pas tenu d’accomplir le travail assigné, tant qu’une décision finale n’est pas rendue à ce sujet.

 

Et qui rend cette décision ?
Le travailleur doit d’abord demander au comité de santé et de sécurité de l’établissement où il travaille ou, à défaut, au représentant à la prévention et à l’employeur, d’examiner la question et de prendre une décision. Il peut arriver qu’il n’y ait ni comité de santé et de sécurité ni représentant à la prévention dans l’établissement. Le travailleur peut alors adresser directement sa demande à la Direction régionale de la CSST. La Commission doit rendre se décision dans les 20 jours de la demande du travailleur.

La décision du comité de santé et de sécurité, du représentant à la prévention et de l’employeur, ou de la CSST doit être prise après consultation avec le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut, avec le directeur de la régie régionale.

Cette décision peut être contestée, selon les modalités prévues à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ; il revient à la Direction de la révision administrative d’examiner la demande et de rendre une décision. Celle-ci peut également être contesté devant la Commission des lésions professionnelles. La décision est sans appel. Si le travailleur refuse de s’y conformer, son indemnité de remplacement du revenu peut être réduite ou suspendue.

 

Sources:

L’assignation temporaire Pas n’importe comment ! CSN
L’assignation temporaire Pour un prompt retour au travail CSST